CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Généralités
Dans les présentes conditions générales de vente, le ”vendeur” désigne la société FINSECUR SA, le co-contractant étant appelé ” l’acheteur”. Les présentes conditions générales de vente sont applicables quelles que soient les conditions générales d’achat de l’acheteur et prévalent sur ces dernières. Toute dérogation prévue dans la commande ne pourra être considérée comme acceptée que si elle a fait l’objet d’un accord écrit de
FINSECUR. Le fait que FINSECUR ne se prévale pas de l’application de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente ne signifie pas que FINSECUR y renonce. La nullité totale ou partielle de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente sera sans effet sur la validité des autres clauses.

Le terme « fourniture » désigne ci-après un ou plusieurs éléments objet de la vente. La fourniture peut être matérielle telle qu’un appareil, un composant, un support de document, un support magnétique de logiciel. Elle peut également être immatérielle, telle qu’un conseil, un droit de copie, une licence d’exploitation de logiciel ou de brevet, une prestation intellectuelle, une prestation de service.
L’annexe des présentes concernant l’Assistance à la Mise en Service fait partie intégrante des Conditions Générales de Vente.

Le fait de passer commande implique l’acceptation expresse par l’acheteur des présentes conditions générales de vente qui lui ont été remises dès l’ouverture du compte Client, et s’inscrira dans la limite de l’autorisation éventuelle de crédit délivrée par la SFAC.

Les Présentes Conditions Générales de Vente régissent uniquement la vente de matériels et des prestations d’assistance à la mise en service et non les travaux d’installation et de maintenance qui relèvent d’autres Conditions Générales de Vente disponibles auprès de la société.

1. Commande
Fourniture sur devis. Les conditions de l’offre concernent exclusivement les fournitures spécifiées au devis. Elles n’engagent pas le vendeur pour des fournitures additionnelles. L’offre du vendeur est valable un mois. L’acheteur ne pourra en aucun cas se prévaloir de normes, spécifications, prescriptions, réglementations et usages non expressément acceptés par le vendeur.

Fourniture sur catalogue : les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs du vendeur sont donnés à titre indicatif et n’engagent FINSECUR qu’après confirmation écrite de sa part. Le vendeur se réserve le droit d’interrompre la commercialisation de l’un quelconque des produits figurant dans son catalogue et dans d’autres documents publicitaires. Il se réserve le droit d’apporter toutes modifications à ses fournitures dont les représentations ou les descriptions figurent dans ses catalogues et autres documents publicitaires. Le vendeur s’engage à fournir l’acheteur dans la limite de ses stocks disponibles.
Les commandes ne deviennent définitives que par l’acceptation expresse et écrite de FINSECUR, matérialisant la confirmation de commande. Ceci concerne également les travaux d’installation et/ou de mise en service qui se déroulent suivant les normes déterminées par FINSECUR. Un accusé de réception et d’acceptation de commande est envoyé par le vendeur et précise les délais de livraison.

2. Délais d’exécution
Les délais d’exécution mentionnés dans la confirmation de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards ne peuvent justifier ni l’annulation de la commande par l’acheteur ni lui donner d’autres droits de quelque nature que ce soit, sauf s’il est convenu, par écrit, qu’un délai déterminé devra être respecté.
Tout retard du fait de FINSECUR ne constitue pas un fait suffisant pour donner lieu à la rupture du contrat, ou refus de livraison de la marchandise par l’acheteur et, sauf le cas de stipulation expresse figurant dans le contrat et dûment acceptée par écrit par FINSECUR, aucune pénalité de retard ne pourra être réclamée à FINSECUR.
FINSECUR sera déliée de toutes ses obligations contractuelles soit en partie, soit en totalité, en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure retardant ou empêchant l’exécution par FINSECUR de ses obligations.

3. Conditions de prix
Les prix sont établis, sauf stipulation contraire, hors taxes, départ usine, emballage spécifique non compris. Les emballages spécifiques sont facturés au prix coûtant et ne sont pas repris.
Les prix de vente des marchandises valables pour une commande, ne s’appliquent pas nécessairement aux commandes ultérieures, compte tenu des évolutions possibles des prix. Toute modification par l’acheteur de la commande doit faire l’objet d’une acceptation écrite de la part de FINSECUR et pourra entraîner la révision du prix consenti.

Le montant minimum de commande est de 200 € HT (deux cents euros). Pour les commandes inférieures à 200 € HT exceptionnellement acceptées, un supplément de 15 € HT de frais de dossier sera facturé.

4. Paiement
Les factures sont payables en EURO dans les 30 jours suivant la date d’envoi de la facture, telle qu’elle est mentionnée sur la facture, et sous déduction d’un escompte de 1% si le paiement intervient dans les 15 jours suivant l’établissement de la facture.
Pour les Acheteurs ne disposant pas de compte client, les fournitures sont payables à la commande.
Toute plainte ou réclamation de l’acheteur ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou de suspendre le paiement des sommes dues à FINSECUR. Sous réserve d’acceptation par FINSECUR de ce mode de règlement, les effets de commerce et les chèques sont toujours crédités sous réserve de bonne fin et seul leur encaissement effectif vaut paiement. Jusque là, la clause de réserve de propriété conserve son plein effet.
En cas de paiements échelonnés, tout retard aux échéances prévues entraîne de plein droit et immédiatement l’exigibilité des autres échéances, même si elles ont donné lieu à des effets de commerce. Les acomptes déjà versés par l’acheteur seront acquis à FINSECUR à titre de premiers dommages et intérêts. Si l’acheteur ne tient pas ses engagements après un délai de carence fixé par FINSECUR, FINSECUR se réserve le droit de se retirer de tous engagements, aussi bien sur la commande en cours d’exécution que sur les autres postérieures et de demander des dommages et intérêts.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans rappel, l’application de pénalités de retard calculés par application du taux d’intérêt utilisé par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, depuis la date d’échéance figurant sur la facture jusqu’au jour du parfait paiement, et ce sans préjudice des dommages et intérêts auxquels FINSECUR peut prétendre.
En application des dispositions des articles L 441-3 et L 441-6 du code du commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable à l’Acheteur, en cas de retard de paiement. FINSECUR se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement, notamment), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties suffisantes ou un paiement comptant. De même, si avant la livraison du matériel la solvabilité de l’acheteur était mise en question, FINSECUR se réservera le droit de demander à l’acheteur un acompte ou le paiement complet avant la livraison.
Lors d’exécution de mission de service après-vente entraînant facturation, le paiement se fera par chèque ou virement à réception de facture.

5. Livraison
Lorsque FINSECUR choisit le mode de transport, le matériel est assuré sur la base minimum proposée par le transporteur. Si l’Acheteur désire que l’assurance couvre la valeur totale du matériel, l’Acheteur doit en faire expressément la demande lors de la commande.

Des livraisons partielles pourront avoir lieu.

Quelle que soit la désignation des fournitures et les conditions de la vente, la livraison est réputée effectuée dans les usines ou magasins de l’acheteur.

Toute réclamation sur la non réception de matériel ne pourra être prise en compte que dans les 10 jours suivant la date d’émission de facture. Les frais annexes en résultant seront à la charge du client.

Quel que soit le mode d’expédition des marchandises, les risques et périls sont transférés à l’acheteur à la date de mise à disposition des marchandises, et ce même en cas de livraison en port payé ou franco et même si FINSECUR choisit le mode de transport . La réserve de propriété sur les marchandises ne met pas les risques à la charge de FINSECUR, après mise à disposition de la marchandise.

Il appartient à l’acheteur de formuler auprès du transporteur, même si celui-ci a été choisi par le vendeur, et ce dans les délais légaux, toute réserve quant à l’état des fournitures qui lui ont été livrées, la responsabilité du vendeur ne pouvant en aucun cas être recherchée en cas d’une difficulté quelconque à l’occasion du transport et de la livraison.

6. Déduction client et retour de marchandises
Aucune pénalité de quelque nature que ce soit, ni déduction forfaitaire ou barémisée sur règlement ne sont acceptées au titre d’un retard de livraison, au titre d’une livraison et/ou d’une facturation jugée non conformes par l’Acheteur.
Le fait de passer commande implique l’acceptation de la livraison de la commande dans son intégralité et proscrit tout refus ou retour de marchandise y compris dans le cadre d’une livraison jugée non conforme par l’Acheteur, sauf constat contradictoire de non-conformité des marchandises et accord écrit de FINSECUR ;
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L 442-6 alinéa 8 du code du commerce : « engage la responsabilité de son auteur le fait (..) de procéder au refus ou retour de marchandises ou de déduire d’office du montant de la facture établie par le fournisseur, les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’une date de livraison ou à la non conformité des marchandises, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide et exigible, sans même que le fournisseur n’ai été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant ».

7. Transfert de propriété
FINSECUR conserve l’entière et exclusive propriété des biens vendus et livrés, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, y compris en cas de paiement éventuel par effets de commerce.
Aucune indemnité ne saurait être due à l’acheteur en cas de transformation des marchandises vendues sous réserve de propriété. Jusqu’au paiement intégral des sommes dues à FINSECUR, l’acheteur sera considéré comme dépositaire à titre gratuit des marchandises vendues sous réserve de propriété.
L’acheteur s’engage à assurer et à entretenir convenablement et à ses frais exclusivement, les marchandises vendues par FINSECUR sous réserve de propriété. L’acheteur devra justifier à première demande de FINSECUR qu’il a pris les assurances adéquates. L’acheteur s’engage à informer sans délai FINSECUR en cas de saisie, de toute nature, ou de tout événement portant atteinte aux droits de FINSECUR sur les marchandises vendues sous réserve de propriété.
En aucun cas, l’acheteur ne pourra consentir un gage ou un nantissement sur les marchandises vendues sous réserve de propriété ou bien affecter lesdites marchandises en garantie de ses obligations vis à vis de tiers.
FINSECUR est en droit de reprendre, immédiatement et sans formalité particulière, les marchandises dès lors qu’une échéance ou une obligation contractuelle quelconque n’aura pas été respectée, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts pour inexécution et autres sommes dues au titre des relations contractuelles.
Tous frais et dépenses liés à la reprise des marchandises ou au recouvrement des créances de FINSECUR ou à une intervention d’un tiers, seront à la charge de l’acheteur.
En cas de cession ultérieure par l’acheteur des marchandises vendues sous réserve de propriété, l’acheteur s’engage à informer par écrit ses propres clients et tous tiers de l’existence de la présente clause de réserve de propriété et du droit de FINSECUR de revendiquer entre leurs mains le prix de revente de ces marchandises en vertu de l’article L 624-18 du code de commerce.
Si, suite à un accord exprès et écrit entre les parties, le paiement ne se fait pas comptant et que les marchandises sont revendues par l’acheteur, les créances de l’acheteur seront de plein droit cédées en totalité à FINSECUR.
Après restitution ou reprise desdites marchandises vendues sous réserve de propriété, FINSECUR est en droit de les revendre; de la recette de cette cession seront déduites les sommes dues par l’acheteur, ainsi que l’ensemble des frais engendrés par la reprise puis la cession des marchandises.

8. Garantie
Les réclamations relatives à des vices apparents ou à la non-conformité des marchandises livrées doivent être formulées par écrit dans les 48 heures suivant la réception des marchandises.

L’acheteur s’engage à communiquer à FINSECUR tous les éléments permettant la constatation de la réalité du vice apparent ou de la non conformité des marchandises.

L’acheteur s’engage à ne pas intervenir personnellement ou faire intervenir un tiers pour remédier aux vices apparents ou aux défauts de conformité.

Sauf stipulations contraires, la garantie donnée par FINSECUR se limite, au choix du vendeur, au remplacement ou à la réparation du matériel reconnu défectueux à l’exclusion de tous dommages et intérêts résultant du préjudice éventuel direct ou indirect, et de tous frais de déplacement et main d’œuvre. Les pièces remplacées deviennent la propriété de
FINSECUR.

L’action résultant des vices rédhibitoires ne pourra être intentée par l’acheteur que dans un délai de 12 mois à compter de la réception de la marchandise.

La garantie ne s’applique pas si après découverte du défaut, le matériel continue à être utilisé, s’il est remis en état avec des matériaux de provenance autre que FINSECUR, ou s’il est retouché par l’acheteur ou par un tiers.

La présente garantie ne s’applique qu’aux matériels dont les caractéristiques techniques ont été définies à l’avance et qui ont été confirmées par FINSECUR.

La Garantie est exclue lorsque le vice résulte notamment :
– De négligences, d’un défaut de surveillance, d’entretien ou de mauvaises conditions de stockage, d’un manque de protection, de casse du matériel,
– du non respect des recommandations de mise en service, d’utilisation et de maintenance préconisées par FINSECUR,
– de l’usure normale du PRODUIT;
– d’une intervention, modification sur le PRODUIT sans l’autorisation préalable et écrite de FINSECUR;
– d’une utilisation anormale ou non conforme à la destination du PRODUIT;
– d’une installation défectueuse ou inappropriée chez l’Acheteur et / ou l’utilisateur final; d’un terrain, de constructions ou d’installations inappropriés à la construction, ou si le défaut peut être imputé à des facteurs chimiques, électrochimiques, ou électriques, tels que surtension etc;
– des plans fournis par l’Acheteur;
– de la non communication, par l’Acheteur, de la destination ou des conditions d’utilisation du PRODUIT;
– de la non- utilisation de pièces de rechange d’origine;
– d’un événement de Force Majeure ou de tout événement échappant au contrôle du FOURNISSEUR,

La garantie donnée par FINSECUR se limite, au choix du Fournisseur, au remplacement ou à la réparation du matériel reconnu défectueux par les services techniques du FOURNISSEUR. à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts résultant du préjudice éventuel direct ou indirect, tels que pertes de production ou autres, tous frais de déplacement et main d’oeuvre. Les pièces remplacées deviennent la propriété de FINSECUR.
Le PRODUIT à réparer doit être expédié en port payé, à l’adresse indiquée par FINSECUR.
Si le PRODUIT n’est pas pris en garantie, sa réexpédition sera facturée au client ou à l’acheteur final.
La présente garantie s’applique sur le PRODUIT de l’Acheteur rendu accessible et ne couvre donc pas les frais de dépose et repose dudit PRODUIT dans l’ensemble dans lequel il est intégré.
La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de la garantie.
Les dispositions du présent article constituent la seule obligation de FINSECUR concernant la garantie des PRODUITS livrés.
Tout remplacement ou réparation de la Fourniture sous garantie n’a pas pour effet de proroger la garantie initiale.
L’acheteur ne peut se prévaloir du recours en garantie pour suspendre ou différer ses paiements.

9. Responsabilité
En aucun cas, les engagements de FINSECUR au titre du contrat ne pourront excéder le montant H.T. des sommes perçues au titre du contrat de vente.
En aucun cas, FINSECUR ne peut être tenue responsable pour tous préjudices immatériels tels que les pertes de profits, pertes de production etc. causés à l’acheteur.
Il est expressément convenu que toute demande de réparation de préjudice résultant d’une atteinte aux biens professionnels de l’acheteur fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux est exclue.
L’acheteur renonce à tout recours contre FINSECUR pour obtenir réparation des conséquences pécuniaires de tous préjudices causés à des tiers et indemnisera FINSECUR de toutes réclamations de tiers liées directement ou indirectement de l’exécution du contrat.

10. Force majeure
FINSECUR ne peut être considérée comme manquant à ses obligations contractuelles si ces manquements sont dus à la survenance d’un cas de force majeure.
Par force majeure, il convient d’entendre tout événement indépendant de la volonté de FINSECUR ou d’un de ses fournisseurs, imprévisible et irrésistible de quelque nature que ce soit, tels que catastrophes naturelles, intempéries, sabotages, embargos, grèves, interruptions ou retards dans les transports ou moyens de communication ou approvisionnement en matières premières, ou énergie ou composants, accidents d’outillages … qui ont pour effet de rendre le contrat inexécutable de manière momentanée ou définitive. Il est précisé que la liste des cas de force majeure ci-dessus, n’est pas limitative.

11. Annulation
En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur, FINSECUR se réserve le droit de lui facturer intégralement ou en partie tous les frais directs et indirects découlant de cette annulation.

12. Reprise de matériel
Les reprises doivent faire l’objet d’un accord préalable écrit de FINSECUR et porter sur des marchandises neuves en emballage d’origine, dans les 15 jours suivant la livraison.
Elles devront être faites franco de port et d’emballage avec indication du numéro du bon de livraison et seront affectés d’un abattement de 30% si elles sont consécutives à une erreur du client.
En aucun cas, il ne sera repris de marchandises spécifiques hors standard.

13. Assistance à la mise en service
FINSECUR pourra proposer une assistance à la mise en service des matériels. Cette assistance n’interviendra que sur demande expresse du Client et donnera lieu à facturation.
Il est précisé que cette assistance à mise en service ne commence que lorsque :
1. L’ensemble des matériels constitutifs du SSI sont : posés conformément aux règles de l’art et raccordés, les câbles seront identifiés de façon lisible aux deux extrémités (ex : centrale et détecteur, ou CMSI / module déporté)
2. La société FINSECUR a reçu : Un plan ou un croquis de l’installation indiquant le nombre d’appareil par ligne et leur localisation, et le scénario de l’installation.

Le contenu des prestations sera précisé dans l’acceptation de la commande par FINSECUR.

Les prestations de FINSECUR ne comprennent pas :
– La fourniture des câbles, le passage et fixation des câbles ainsi que la pose de l’ensemble des appareils désignés dans l’offre,
– Le dépannage des lignes en court-circuit ou discontinues,
– Le repérage des lignes (tenant et aboutissant),
– Le repérage des socles de détecteurs et déclencheurs manuels (n° zone et n° adresse),
– Le montage des diodes 1N 4004 (fournies) à monter sur chaque ventouse alimentée à rupture,
– Les plans de recollement et carnet de câbles,
– Le dépannage des DAS : dysfonctionnement des positions d’attente et sécurité et manœuvre de ceux-ci.

Le client doit fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation demandée à FINSECUR, notamment les plans, croquis etc. il s’engage à mettre à la disposition de FINSECUR en tant que de besoin, un interlocuteur sur le site d’installation.
Les prestations de FINSECUR s’achèvent avec la réception prononcée entre le client installateur et FINSECUR (préalablement à la réception provoquée par le Maître d’œuvre et/ou d’ouvrage).
Le choix des tensions des DAS n’incombant pas à FINSECUR, l’ensemble des tensions doit être homogène et déclaré préalablement à la mise en service.
La prestation de mise en service s’effectue en une seule vacation.

L’exploitant doit être présent lors de la fin de la mise en service pour recevoir une formation. A défaut, la formation sera faite lors d’une autre vacation facturée au client.

14. Documents
Tous documents, à l’exclusion des prospectus commerciaux, tels que plans, rapports d’expertise, rapport de résultats, descriptions techniques, analyses sous toutes leurs formes, demeurent la propriété de FINSECUR et ne peuvent être ni reproduits, ni diffusés à des tiers sans l’ approbation de FINSECUR dûment confirmée par écrit.

15. Clause attributive de juridiction
Les parties conviennent expressément que tout différend découlant de l’interprétation ou de l’exécution du contrat sera soumis, à défaut de règlement amiable, aux Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Versailles. Sous réserve de dispositions particulières contractuelles ou d’ordre public, seul le droit français est applicable.